Etiquetage de l’origine : Adoption définitive de la PPL

 

Après l’élan donné par la pétition Eat Original, le sujet d’un renforcement de l’étiquetage de l’origine est au cœur de débats à la fois franco-français mais aussi européens. Après un passage en décembre 2019 à l’Assemblée Nationale, et une adoption en avril 2020 au Sénat, la proposition de loi (PPL) sur la transparence et l’étiquetage des produits alimentaires a été adoptée à l’unanimité le 27 mai 2020 à l’Assemblée nationale, en 2ème lecture.

Cette PPL répond à de nombreuses attentes des consommateurs et des producteurs, notamment dans les filières apicole et viticole. Le débat au Sénat a permis pour le Ministre de l’Agriculture de rappeler qu’un décret sur l’étiquetage des viandes de porc, de volailles et de ruminants en restauration hors foyer devrait entrer en vigueur d’ici l’été.

En parallèle du vote de la PPL, un groupe de travail a été lancé au Comité national de la consommation (CNC) sous l’égide d’Agnès Pannier-Runacher, sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires. Il a notamment pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du règlement européen Information du Consommateur (INCO). Le règlement INCO prévoit de rendre obligatoire l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire entrant dans la composition d’un produit transformé, si l’origine de ce dernier est différente du lieu de fabrication du produit en question. L’objectif du CNC est également de pouvoir mettre en place une méthodologie commune en matière d’indication de l’origine au regard des multiples initiatives privées (distributeurs et industriels) en la matière.

Ce règlement va dans le sens de l’expérimentation française relatif à l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait / produits laitiers utilisés dans les produits transformés. Cette expérimentation, qui devait initialement prendre fin le 31 mars 2020, a été à nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret publié le 27 mars 2020 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient.

A l’échelle européenne, dans le cadre de la stratégie de la fourche à la fourchette, la FNSEA pourra formuler la demande de reprendre la déclinaison opérationnelle de l’expérimentation française (lait et viande) dans un texte européen.


L’origine des produits transformés : prolongation de l’expérimentation française (lait et viande)

  • Au 1er avril 2020, prolongation de l’expérimentation française et prolongation du règlement européen d’exécution INCO

Précurseur dans ce domaine, la France mène une expérimentation de l’étiquetage de l’origine du lait, du lait incorporé dans des produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans des produits transformés depuis le 1er janvier 2017. Sont concernés les produits qui contiennent au moins 8% de viande ou 50% de lait dans leur composition. 

Cette expérimentation après avoir été reconduite fin 2018 jusqu’au 31 mars 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, ce qui constitue un nouveau pas vers une meilleure traçabilité, et une valorisation de l’origine France. 

En parallèle de cette expérimentation, le règlement d’exécution du règlement européen Information du Consommateur (INCO) entrera en vigueur au 1er avril 2020. Celui-ci prévoit de rendre obligatoire l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire (représentant >50% du produit) entrant dans la composition d'un produit transformé si l’ingrédient primaire est d’origine différente du lieu de fabrication du produit en question. Si ce règlement reste une avancée en termes de traçabilité et d’étiquetage de l’origine, notamment parce qu’il concerne tous les produits transformés, il est aussi moins précis que l’expérimentation française. Concernant l’origine de l’ingrédient primaire, il n’y a aucune obligation d’indiquer précisément le pays d’origine (mentions « UE », « non-UE » acceptées). Pour cette raison, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne, la FNSEA soutient une approche basée a minima sur l’expérimentation française, en vue d’aller plus loin dans les démarches visant à renforcer l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires. 

 

  • Le débat sur l’origine des produits transformés au cœur d’initiatives volontaires des opérateurs

A la suite de la présentation officielle du Manifeste Origine en décembre dernier, plusieurs préconisations sont proposées aux signataires (distributeurs, industriels, organisations représentatives dont la FNSEA) par Olivier Dauvers, à l’initiative de la démarche. Elles visent notamment à :

·      Remplacer les indications « UE » et « Hors UE » par la provenance claire du/des pays, 

·      Associer visuellement (carte, drapeau) le lieu de préparation et l’origine des ingrédients, 

·    Ne revendiquer l’origine française que si le premier ingrédient au moins est d’origine française, 

·      Afficher l’origine de l’ingrédient majeur/symbolique aussi sur les affiches en magasins, 

·      Cesser la double indication d’origine (ex : France ou UE) en point de vente. 

Face au foisonnement d’initiatives privées et à la mise en œuvre du règlement INCO, un groupe de travail a été lancé au niveau du Conseil National de la Consommation, sous l’égide de la Secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, pour essayer de trouver une méthodologie commune aux initiatives volontaires des distributeurs et industriels souhaitant afficher plus clairement le lieu de fabrication en phase avec l’origine du produit agricole incorporé. 

Le premier groupe de travail, qui s’est tenu le 28 février, a permis de faire un point sur les obligations réglementaires, et de mettre en lumière ces initiatives volontaires. Plusieurs acteurs étaient présents, à savoir : les représentants de l’Etat, les filières, les industriels, les distributeurs, la RHF et les consommateurs. A cette occasion, des initiatives comme le Francoscore d’Intermarché ou La Note Globale (anciennement Ferme France), ont été présentées. Cette dernière prend notamment en considération dans son système de notation plusieurs indicateurs allant au-delà de l’origine et ce à chaque étape de la chaîne alimentaire.  

Si ces initiatives vont dans le bon sens, la FNSEA ne soutiendra qu’une approche réglementaire notamment au motif que le respect de la loi est beaucoup plus facilement contrôlable et sanctionnable qu’une publicité ou un étiquetage qui serait jugé trompeurs. 

 

L'Assemblée nationale adopte à l'unanimité la Proposition de loi sur la transparence et l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires 

Sénateurs et députés souhaitaient reprendre plusieurs articles de la loi EGAlim relatifs à la transparence et l’étiquetage des produits alimentaires qui avaient été censurés par le conseil constitutionnel. Déposée par Barbara Bessot Ballot, députée LREM, une « proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » a été examinée dans les deux chambres. Elle a fait l’objet d’un accord définitif, et a été adoptée à l’unanimité le 27 mai à l’Assemblée nationale. Le Sénat avait apporté un seul amendement supplémentaire, sur l’étiquetage de la bière.

La proposition de loi porte notamment sur les dispositions suivantes :

  • La mise à disposition des données présentes sur les produits pré-emballés (via une base de données en ligne) ;
  • L’étiquetage de l’origine des miels par ordre pondéral décroissant ;
  • L’interdiction de l’utilisation de dénominations traditionnellement utilisées pour décrire de produits d’origine animale (steak, lait, escalope etc.) pour commercialiser des produits à base de protéines végétales ;
  • L’encadrement de la pratique d’affinage en dehors de la ferme pour les fromages fermiers permettant de reconnaître cette pratique, utilisée par de nombreux producteurs fermiers ;
  • Pour la filière viticole : 
    • Étiquetage de l’origine des vins s’applique désormais aux établissements de débit de boisson ;
    • Rétablissement de l’obligation de déclaration de récolte ; 
    • Interdiction de faire croire à une origine française, par quelque allégation ou image, même dans le cas où l’origine est affichée clairement sur le contenant d’un vin.
  • Pour la filière brassicole :
    • Obligation d’indiquer sur les bouteilles de bière le nom et l’adresse du producteur, pour ne pas induire le consommateur en erreur quant à l’origine de la bière 
    • Suppression de l’alinéa interdisant « toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu différent du lieu de production réel de la bière ». 

 

  • Un décret sur l’étiquetage des viandes en RHF 

L’étiquetage des viandes en restauration hors foyer, où les importations sont particulièrement importantes, fait l’objet d’un projet de décret. Ce dernier vient de recevoir un accord de principe de la Commission européenne. Il a pour objet l’obligation d’indiquer la mention de l’origine de certaines catégories de viandes de porc, d’ovin et de volaille dans les établissements de restauration commerciale et collective. Cette mesure existe déjà en ce qui concerne les viandes bovines (décret de 2002). Son application concerne les viandes achetées crues et cuisinées par les restaurateurs mais exclue les viandes achetées déjà préparées. 

La publication de ce décret devrait intervenir avant l’été, la Commission souhaitant que cette indication s’inscrive dans le cadre d’une expérimentation au moins pour la volaille.

CARTE MOISSON

 

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