Dégèvement Taxe Foncière sur propriétés Non Bâtis

 

Sur les bases du Comité Départemental d'Expertise du 8 novembre, FDSEA, JA et Chambre d'Agriculture ont rencontré la DDFIP le 21 novembre dernier. La profession a mis en évidence les pertes de rendements liées à la sécheresse sévère de cet été. Un dégrèvement TFNB a été obtenu sur la base d'un taux unique, à hauteur de 50%, pour toutes les surfaces de grandes cultures et fourrages du Lot. Les avis de dégrèvement seront envoyés courant décembre, pour prise en compte avant l'échéance du 31 décembre.

Pour rappel, l'administration fiscale accorde le dégrèvement au propriétaire. Pour autant, la Loi du 12/12/1957 stipule que le propriétaire est tenu de le restituer à son fermier.

 

 

 

CARTE MOISSON

 

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