Application de la Loi EGAlim : lancement d'une adresse de signalement

 

En cohérence avec notre mobilisation syndicale sur le thème de la rémunération des agriculteurs et de la bonne application des EGAlim, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une adresse électronique « de signalement » (signalement@agriculture.gouv.fr) lors du Comité de suivi des relations commerciales du vendredi 29 janvier.

Cette nouvelle adresse aura toute son utilité pour orienter de manière encore plus directe les contrôles de la DGCCRF : la transmission d’éléments étayés (photos, magasin et date).
 
Sont visés les erreurs d’étiquetage, notamment sur l’origine qui entrainent une tromperie envers le consommateur ou encore les prix trop bas pour lesquels il y aurait une suspicion de non-respect du seuil de revente à perte mais également des promotions ne respectant pas l’encadrement prévu par la loi EGAlim.
 
Cette adresse vient donc en complément des outils de la médiation des relations commerciales agricoles, qui vise à aider à la conclusion de contrats en conformité avec les clauses prévues par la loi. Le formulaire à compléter et à renvoyer à signalement@agriculture.gouv.fr est disponible  ICI

Ci-joint une infographie réalisée par la FDSEA de la Nièvre qui reprend le fonctionnement de l'adresse de signalement.

CARTE MOISSON

 

Facebook