BIENM'AIL : L'Info des employeurs

 

La commission Emploi-Main d'Oeuvre de la FDSEA vous propose une info régulière en ce qui concerne l'emploi de salariés en agriculture.
Vous pouvez vous abonner gratuitement à la lettre d'info BienM'ail dont vous trouverez deux exemples dans la deuxième partie de cet article.

SECHERESSE - REPORT ECHEANCE TAXE FONCIERE AU 31/12/2108

 

Jeunes Agriculteurs et FDSEA ont sollicité auprès de la DDFIP du Lot un report de l'échéance de paiement de la taxe foncière pour les agriculteurs du département qui subissent les conséquences d'une sécheresse sévère parfois depuis le mois de juin dernier.
L'administratrice générale des Finances publiques a répondu ce 10 octobre en accordant un report d'échéance de la TFPNB 2018 jusqu'au 31/12/2018.
Par ailleurs, la profession, en l'occurence FDSEA-JA et Chambre d'Agriculture, ont sollicité de la part du Préfet du Lot l'instruction d'une demande de reconnaissance "Calamités Agricoles" sécheresse, relative aux prairies. Les missions d'enquête terrain sont en cours mi-octobre.

 

Si c’est la sécheresse, l'herbe ne pousse pas!

 

Il semblerait que l’administration ait besoin qu'on lui rappelle les banalités les plus désarmantes. Depuis le mois juin, notre département connaît une sécheresse sévère. Les éleveurs
nourrissent en plein été les vaches, brebis et chèvres comme en plein hiver.

Les prairies ont été brûlées par la canicule et par une sécheresse qui semble ne plus finir. L’effort de re-semis est énorme et va coûter cher, si tant est qu’il soit possible de semer,
pour l'instant sur la poussière c’est impossible.

JA et FDSEA ont donc écrit au Préfet pour demander une reconnaissance au titre des Calamités Agricoles.

AVEZ VOUS FAIT VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT TIC ?

 

Vous n'avez pas le temps ou vous trouvez la demande dématérialisée trop fastidieuse ? Ne passez pas à côté, cela représente une somme non négligeable (112 € /1000 Litres de GNR) en moyenne 1000 € par exploitation.

Au jour d'aujourd'hui la FDSEA a traité une centaine de dossiers, une partie a été mis en paiement, le reste ne va pas tarder. Nous pouvons encore vous accompagner dans la démarche, sur internet via le portail Chorus-pro.

Contactez-nous !

REMBOURSEMENT TIC : LA FDSEA VOUS ACCOMPAGNE

 

Les demandes de remboursements partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les carburants et le gaz naturel sont désormais dématérialisées, pour tous les départements dès lors que le seuil de remboursement dépasse 300 €.
La FDSEA propose de vous accompagner dans votre demande de remboursement de la TIC, sur internet via le portail Chorus-pro.

FORMULAIRES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT FIN MAI

 

Plusieurs adhérents nous demandent le formulaire de remboursement de la TICPE sur le GNR, pour les consommations de 2017. La FNSEA a interrogé le Ministère de l'Agriculture qui répond que la procédure ne sera pas ouverte avant la fin du mois de mai cette année.
Dès que le formulaire CERFA sera disponible, nous le mettrons à votre disposition ici, sur www.agri46.fr !

L'essentiel à ce stade est bien de vous confirmer que le principe de remboursement est bien confirmé pour cette année. De plus, le remboursement va de nouveau "effacer" la hausse de la taxe appliquée en 2017.

Salaires : nouveaux taux au 1er janvier 2018

 

Dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux ( représentants employeurs et syndicats salariés), un avenant sur les salaires dans les exploitations agricoles a été signé le 3 juillet 2017 et publié au journal officiel de la République française le 13 décembre 2017. Les nouveaux taux horaires sont donc d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2018 pour tous les employeurs et salariés se trouvant dans le champ d'application de la convention collective départementale.

GEL - INFOS VITICULTURE

 

La FDSEA, avec le Syndicat AOC Cahors et le Syndicat IGP Côtes du Lot, ont organisé une réunion d'information ce mercredi 15 novembre à Puy l'Evêque afin d'informer sur les démarches engagées, les dispositifs mis en place et les revendications qui demeureut, pour faire face aux conséquences du Gel.
Retrouvez ci-après le diaporama présenté lors de la réunion et un bref rappel des points clés.

 

Gel 2017 : Report TFNB

 

Suite aux demandes de la FDSEA, des syndicats spécialisés et dans l'attente de la mise en oeuvre de dégrèvements d'office , la DDFIP du Lot accorde exceptionnellement un report d'échéance de la TFNB au 31 décembre 2017 pour les viticulteurs et les producteurs de noix et châtaignes.

REMBOURSEMENT TIC SUR FACTURES 2016

 

La campagne 2017 de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation (ex-TIPP) a débuté depuis le mois de mai. Elle porte sur les factures de vos livraisons de l'année 2016.
Retrouvez ci-après les modalités et explications pour faire votre demande de remboursement auprès du service des impôts.

Le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation dont bénéficient les agriculteurs (sur GNR, Fioul,...) représente un acquis syndical important obtenu par notre réseau FNSEA. Pour 2016, il représente près de 90€ / 1000 Litres. Ainsi, les agriculteurs français disposent d'un des carburants les moins chers en Europe.

Du compte pénibilité au compte prévention

 

Le Premier ministre a informé les partenaires sociaux des évolutions du compté pénibilité. Si la FNSEA constate que sur de nombreux points elle a été enfin entendue, elle restera vigilante sur la mise en œuvre et sur les conséquences financières de ces évolutions.

MICRO-BA : COMMENT REMPLIR SA DECLARATION ?

 

Le régime fiscal du Micro Bénéfice Agricole a remplacé l'ancien Bénéfice Agricole Forfaitaire, depuis le 1er janvier 2016. ATTENTION NOUVELLE OBLIGATION : il ne suffit plus de cocher une case, il faut désormais déclarer ses recettes de l'année. Cette déclaration doit être réalisée avant le 15 mai.
Qui est concerné ? Tous les exploitants agricoles anciennement au forfait ET ceux qui sortent du régime au réel. Le seuil est désormais établi à 82 200 € HT de recettes. Cette évolution est totalement indépendante du régime de TVA. Donc, si vous n'êtes pas sous le règime du bénéfice réel, vous avez l'obligation de déposer une déclaration avant le lundi 15 mai !
Comment remplir cette déclaration ? agri46.fr vous renseigne, avec une aide détaillée ci-après.

GEL - DES CONSTATS TRES ALARMANTS - PREMIERES DEMARCHES

 

Les gelées successives de la fin du mois d'avril ont causé de graves dégâts sur tout le département, avec des conséquences diverses selon les cultures touchées. Vigne, noyers, pruniers, châtaigniers, melons, grandes cultures... ont été impactés à des degrés divers.
Même si les constats ne sont pas définitifs, on peut malheureusement déjà parler d'un aléa majeur historque. Sur les vignobles et les vergers de noyers notamment, la situation est catastrophique avec de larges secteurs entiers touchés à hauteur de 80% voire 100%. Le vignoble de Cahors, en particulier, est très gravement impacté.
Le réseau FDSEA - JA, avec ses partenaires, a déjà initié les premières démarches pour déclencher des mesures d'accompagnement afin de soutenir les exploitations qui seront les plus fragilisées.

DSN ou TESA ...

 

La dématérialisation des déclarations sociales concerne tous les secteurs de l’activité économique selon le même cadre. L’ordonnance de juin 2015 ayant défini ce cadre pour l’essentiel, avait prévu un principe d’exclusivité : la transmission des déclarations sociales par la DSN empêche l’utilisation du dispositif simplifié et inversement.
Toutefois, ce texte de 2015 laissait subsister la possibilité pour certains employeurs de l’agriculture d’utiliser à la fois la DSN, pour les salariés en CDI, et un dispositif simplifié, dénommé Titre emploi-service agricole et dit nouveau TESA, pour les salariés en CDD (sur le nouveau TESA). La MSA communique en ce moment sur son site internet dans un sens encore moins restrictif.

Une formation pour remplir le DUER

 

Suite aux demandes enregistrées après les sessions de formation organisées fin 2015 et début 2016, la FDSEA propose de nouvelles formations « Elaborer son Document Unique d’Evaluation des Risques ». Sur une journée, vous pourrez réaliser votre DUER avec l’aide de Systera.
Ce progiciel Systera permet d’élaborer le DUER à partir de notions pré-renseignées. La base de données– Activités, Unités de travail, Risques, Mesures de prévention, facilite la tâche de l’employeur. Elle est évolutive et intuitive avec une saisie semi-automatique.

COTISATIONS SOCIALES 2016 - TOUT SAVOIR

 

Un arrêté du 14 juin 2016 a fixé le niveau des cotisations sociales des non-salariés agricoles et des exonérations applicables aux jeunes agriculteurs pourl’année 2016. Il a été publié au Journal Officiel du 24 juin 2016.
Cet arrêté tient compte de la baisse du taux des cotisations maladie et de la déconnection de la cotisation invalidité de la cotisation maladie. Il prend également en compte les hausses des cotisations retraite actées ces dernières années.
 
Un article un peu long mais très utile car il présente une synthèse générale, sur un sujet un peu complexe !

REMBOURSEMENT TIC - DE PLUS EN PLUS IMPORTANT

 

Les montants des taxes sur les carburants augmente fortement, mais celui des remboursements tout autant.
Où en êtes-vous sur votre exploitation ?
ATTENTION, pour vos factures de 2014, vous avez jusqu'au 31/12/2016.

Le remboursement partiel de la taxe sur les carburants, au bénéfice des agriculteurs, ne coule pas de source ! C'est bel et bien un acquis syndical important. Le cadre des remboursements résulte de dures négociations entre la FNSEA et Bercy. A l'issue desquelles  la forte hausse de la Taxe sur les carburants (TICPE) est neutralisée pour le GNR des agriculteurs.

L’indice national des fermages 2016 est paru

 

Conformément au mode de calcul de l’indice des fermages institué par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, un arrêté ministériel du 13 juillet 2016 est paru au JO le 23 juillet, constatant pour 2016, l’indice national des fermages.

Selon l’arrêté ministériel, l’indice national des fermages s’établit pour 2016 à 109,59.

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Sècheresse : visites terrain à l'initiative de FDSEA-JA

 

Après l’excès d’eau de ce début d’année, le manque de précipitation enregistré depuis le mois de juin et les fortes chaleurs de l’été ont des conséquences dramatiques sur la ressource fourragère de l’automne et du printemps prochain. Les visites de terrain organisées à l’initiative du syndicalisme FDSEA-JA par la chambre d’agriculture et la DDT ont permis de dresser un état des lieux provisoire des conséquences de cette sécheresse sur les exploitations lotoises.

compte pénébilité : le syndicalisme toujours hostile

 

Lors du Conseil d’administration du 21 septembre 2016, la FNSEA a décidé de maintenir sa position de ne pas réaliser de référentiel de branche. Si elle reconnait que le gouvernement a fait quelques pas en faveur de l’agriculture notamment sur la définition des 3 facteurs de pénibilité posant de grandes difficultés d’application (agents chimiques, postures pénibles et vibrations), il reste le problème des saisonniers pour lesquels le gouvernement applique l’extrapolation de leur situation de travail sur l’année.
 

SECHERESSE : DE PLUS EN PLUS PREOCCUPANT !

 

La sécheresse s'installe et, chaque jour qui passe, la préoccupation de fait de plus en plus vive. Après un printemps historiquement très arrosé, les précipitations ont cessé au début de l'été, jusqu'à battre des records, depuis plus de 50 ans !
Les responsables professionnels JA et FDSEA se sont saisis de la question. Ils ont engagé un premier état des lieux via leurs réseaux et convoquent une Cellule de Crise Sécheresse avec leurs partenaires du Conseil de l'Agricuture Lotoise.

 

SALAIRES : nouveaux taux au 1er août 2016

 

Dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux ( représentants employeurs et syndicats salariés), un avenant sur les salaires dans les exploitations agricoles a été signé le 28 janvier 2016 et publié au journal officiel de la République française le 12 juillet 2016.

reconnaissance de la contribution des femmes du monde rural durant les guerres

 

Pendant les guerres, ce sont les femmes qui ont pris le relais pour assurer la continuité du travail et pallier l’absence des hommes sur les exploitations agricoles. Nous leur devions une reconnaissance citoyenne.

Calcul des cotisations

 

L’option pour le calcul des cotisations sur l’année N-1 en lieu et place de l’assiette triennale est désormais ouverte jusqu’au 30 juin de l’année N au lieu du 30 novembre de l’année N-1. Par ailleurs, le conjoint qui reprend l’exploitation suite au décès du chef d’exploitation peut à présent opter pour le calcul de ses cotisations sur l’assiette forfaitaire applicable à un nouvel installé. Est également concernée la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation.

Revendications des retraités agricoles

 

Les retraites des anciens exploitants agricoles sont abandonnées par les gouvernements successifs depuis plusieurs années. Nous demandons l’équité avec les autres retraités de notre pays. La motion votée à l'unanimité lors de l'Assemblée générale de la Section Nationale des Anciens Exploitants précisent les principales revendications des retraités agricoles.

CONDUITE DES TRACTEURS : REGLES APPLICABLES AUX RETRAITES

 

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans.

Le complément différentiel de RCO

 

Un complément différentiel de RCO doit permettre de porter, à terme, le montant de la retraite des chefs d'exploitation, ayant effectué une carrière complète, à 73% du SMIC net en 2015, à 74%du SMIC net en 2016, 75% du SMIC net en 2017.
Le versement a été effectué le 9 novembre 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
En 2016, le paiement aura lieu également en novembre et permettra d'atteindre 74% du Smic.

Retraite : calcul sur les 25 meilleures années

 

Dans un souci d’équité, la FNSEA demande que soit étudiée la possibilité pour le régime agricole de modalités de fonctionnement proches de celles du régime général ou du régime des indépendants. Comme pour la majorité des français, il s’agirait de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur la base des seules 25 meilleures années de revenus. L’exceptionnelle variabilité de nos revenus ces dernières années plaide pour cette évolution.  

revalorisation des retraites : financement des 75% du SMIC

 

Suite à la pétition lancée par les anciens exploitants en 2011, la FNSEA a obtenu le vote des promesses de campagne du candidat Hollande aux retraités agricoles.
Cinq mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015 pour un montant total de 300 millions d’euros par an

Sécheresse 2015 : imprimé calamité et demande d'aide de la région à retourner avant le 31 mai 2016

 

Suite aux démarches engagées par le syndicalisme FDSEA-JA à compter de juillet 2015, avec le soutien de la Chambre d’Agriculture, le caractère de calamité agricole est enfin reconnu. Depuis le 4 avril 2016, un arrêté du Ministère de l’Agriculture permet la mise en œuvre de la procédure calamité « Pertes de Fonds sur prairies ».
En parallèle, et grâce aux demandes répétées du syndicalisme majoritaire, la mesure « reconstitution des prairies » voté par le Conseil régional va permettre l’octroi d’une aide calculée à partir des achats de semences liés au renouvellement des prairies. 

Taxes sur le carburant 2015 : demande de remboursement à partir du 2 mai 2016

 

Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2015 est disponible. Il concerne les achats de GNR, fioul lourd et gaz naturel effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 pour les besoins des activités agricoles. Les demandes sont à déposer à compter du 2 mai 2016

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Mise en place du régime Micro-BA

 

Suite aux Assises de la fiscalité agricole (2014-2015) et à l’issue de longues négociations entre le Ministre de l’Agriculture et les représentants de la profession agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime des bénéfices agricoles forfaitaires applicables aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 76 300 €, pour lui substituer le régime dit du "micro-BA".

Compte pénibilité : le combat continue

 

Les derniers décrets du 31 décembre 2015 ne répondant pas à aucune revendication, les FDSEA et la FNSEA sont toujours opposées au compte pénibilité.
Des avancées ont été obtenues, notamment la suppression de la fiche pénibilité.

DUER : Evaluer les risques avec Systera

 

Quelles sont vos obligations en matière d’évaluation des risques professionnels ?
Depuis 2002, les employeurs de main d’œuvre ont l’obligation de réaliser un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Il est impératif aujourd’hui de connaître les enjeux et les règles applicables en matière d’évaluation des risques professionnels.

 

PETITES RETRAITES : PRIME DE 40 EUROS

 

Un décret du 30 décembre 2014 précise les modalités du versement exceptionnel de 40 € pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1 200 € par mois.

 

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