DEMANDE DE REMBOURSEMENT TIC EN LIGNE : LA FDSEA S'EN OCCUPE POUR VOUS !

 

La FDSEA propose de vous accompagner dans votre demande de remboursement de la TIC, sur internet via le portail Chorus-pro, pour les remboursements supérieurs à 300 € (soit 2 671 litres).

Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à prendre contact dès maintenant avec le secrétariat de la FDSEA, par tél au 05.65.23.22.60 ou par mail à l’adresse fdsea46@wanadoo.fr.

Ne passez pas à côté, cela représente une somme non négligeable (149.6 € /1000 Litres de GNR) en moyenne 1000 € par exploitation.

Le remboursement de la T.I.C pour les agriculteurs est un acquis syndical important, obtenu par le syndicalisme majoritaire. Cela représente un effort budgétaire très conséquent à l'échelle nationale. Il y a quelques années, cet avantage fiscal faisait l'objet d'une âpre négociation annuelle, son renouvellement n'étant pas systématique. Depuis 2014, la FNSEA est parvenu à faire inscrire cette mesure dans la durée. Compte-tenu de la récente Loi sur la transition énergétique, cette fiscalité va continuer à croître dans les années à venir.

Comme l’année précédente, les demandes de remboursements partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les carburants et le gaz naturel sont dématérialisées lors que le montant du remboursement dépasse le seuil de 300 €. (soit à titre d’exemple, à partir de 2005 litres de GNR). Elle s'effectue à partir du portail de l'administration fiscale dénommé « Chorus Pro » (https ://www.chorus-pro.gouv.fr ).

Le portail Chorus Pro permet, outre la saisie, de suivre l'état de traitement de la demande de remboursement partiel.Les modalités de création de compte, de saisie des demandes de remboursements partiels

En dessous d'un montant de remboursement de 300 €, vous avez toujours la possibilité d'utiliser le formulaire « papier » de demande de remboursement partiel de la TIC. Il est également disponible depuis le 1er juin. Cliquez ici pour ouvrir le formulaire

Les montants de remboursement pour la campagne 2019 au titre des consommations facturées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;

Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;

Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018)

Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

*Nouveauté 2019 :  Remboursement  de la taxe du GAZ de pétrole liquéfié (GPL) : butane, propane (ou mélange des deux produits). Montant est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;

 Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour faire votre demande de remboursement de la TIC payée sur vos factures de l'année 2018 !

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TIC EN LIGNE : LA FDSEA S'EN OCCUPE POUR VOUS !
 
La FDSEA propose de vous accompagner dans votre demande de remboursement de la TIC, sur internet via le portail Chorus-pro, pour les remboursements supérieurs à 300 € (soit 2 671 litres).

Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à prendre contact dès maintenant avec le secrétariat de la FDSEA, par tél au 05.65.23.22.60 ou par mail à l’adresse fdsea46@wanadoo.fr.
La liste des pièces et informations nécessaires à la télédéclaration ainsi que les modalités pratiques sont précisées dans la note ci-après
 
CARTE MOISSON

 

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