Dégèvement Taxe Foncière sur propriétés Non Bâtis

 

Le département du Lot a connu une période de sécheresse exceptionnelle entre la fin du mois de juillet et le milieu du mois d'août 2020 se traduisant par des pertes de récolte sur pied particulièrement prononcées pour les prairies et les grandes cultures.

 

 

 

 

À la demande des syndicats FDSEA - JA, un dégrèvement TFNB au taux de 33 % à 50 % à été obtenu selon la situation géographique et la production agricole concernée à été obtenu.

Il est rappelé que le dégrèvement ne peut étre accordé qu'au débiteur légal de l'impôt, c'est à dire au propriétaire des parcelles concernées ou à l'usufruitier. Cela étant, le montant du dégrèvement bénécifie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n°57-1260 du 12 décembre 1957.

Le propriétaire est tenu de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui à été accordé.

CARTE MOISSON

 

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