Le régime fiscal du Micro Bénéfice Agricole a remplacé l'ancien Bénéfice Agricole Forfaitaire, depuis le 1er janvier 2016. ATTENTION NOUVELLE OBLIGATION : il ne suffit plus de cocher une case, il faut désormais déclarer ses recettes de l'année. Cette déclaration doit être réalisée avant le 15 mai. Qui est concerné ? Tous les exploitants agricoles anciennement au forfait ET ceux qui sortent du régime au réel. Le seuil est désormais établi à 82 200 € HT de recettes. Cette évolution est totalement indépendante du régime de TVA. Donc, si vous n'êtes pas sous le règime du bénéfice réel, vous avez l'obligation de déposer une déclaration avant le lundi 15 mai ! Comment remplir cette déclaration ? agri46.fr vous renseigne, avec une aide détaillée ci-après.
Est-ce que je suis concerné par ce Micro-BA ? Comment puis-je vérifier si je suis en deça du seuil de basculement entre les deux régimes : réel / micro-BA ? Quelles sont les recettes que je dois faire figurer dans la déclaration ? Est-ce que les aides doivent être comptabilisées, et comment ? Grâce à notre réseau syndical, nous vous faisons bénéficier d'une aide à la déclaration réalisée par nos collègues de la FDSEA de l'Aveyron. Cliquez ici pour consulter cette double page explicative, en format PDF.
Quelques points clés:
- Le seuil de basculement entre Micro BA et réel simplifié est défini à 82.200 € HT de recettes annuelles, moyenne exprimée sur 3 ans Pour calculer ce seuil, il faut prendre en compte les sommes encaissées. La notion de transparence s'applique pour les GAEC. Les subventions et primes sont à intégrer, à l'exception des subventions relatives à des équipements. Le franchissement du seuil est possible dans les 2 sens. Automatiquement, vont donc basculer au Micro-BA les exploitants dont la moyenne des recettes sur 3 ans (2013-2014-2015) est inférieure à 82 200€ HT. Il est toutefois possible de rester au réel, il faut avoir demandé une option.
- Le bénéfice imposable (avant +/- values) est égal à la moyenne des recettes imposables de l'année d'imposition et des 2 années précédentes, diminuée d'un abattement fixe de 87%. Cet abattement sera a minima égal à 305€. Pour le calcul de l'impôt 2016, les montants des forfaits de 2014 et 2015 entrent donc dans le calcul. Attention, le montant des BAF 2014 et 2015 doit intégrer la majoration de 25% (cf. votre avis d'imposition / non-imposition).
- Les aides (DPB, paimement vert et distributif, aides couplées animales ou végétales, ICHN,...) sont à intégrer dans votre assiette de calcul. Attention, ce sont les aides encaissées en 2016. Vu le décalage dans les versements PAC, il s'agira donc des aides de la campagne PAC 2015 à comptabiliser à la date de la notification du solde de chaque aide. Pour l'ICHN, son montant doit être intégré dans vos recettes pour votre déclaration 2016. Par contre, il sera à exclure de vos déclarations à partir de 2017, c'est le fruit d'une revendication syndicale (qui a toutefois été acquis trop tard pour qu'il puisse s'appliquer aux revenus 2016).
Nous vous invitons à consulter directement la double page explicative via le lien ci-dessus. Elle contient un visuel pour vous orienter dans le remplissage de votre CERFA de déclaration complémentaire des revenus 2016. Si vous avez d'autres questions, contactez la FDSEA du Lot ou Jeunes Agriculteurs du Lot. FDSEA - fdsea46@wanadoo.fr - 05 65 23 22 60 JA - ja-lot@wanadoo.fr - 05 65 23 22 66
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