Mise en place du régime Micro-BA

 

Suite aux Assises de la fiscalité agricole (2014-2015) et à l’issue de longues négociations entre le Ministre de l’Agriculture et les représentants de la profession agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime des bénéfices agricoles forfaitaires applicables aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 76 300 €, pour lui substituer le régime dit du "micro-BA".

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes agricoles ne dépasse pas 82 200 € HT sur trois années consécutives et ce à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016.
Le seuil d’imposition est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, les exploitants relevant du micro-BA sont soumis à la TVA dès lors que leurs recettes dépassent 46 000 € ou, par voie option, si leurs recettes sont inférieures à ce seuil.

1. Quelles recettes retenir pour l’appréciation du seuil des 82 200 € HT ?
Pour l’appréciation du seuil, les recettes à retenir sont constituées de toutes les sommes encaissées au cours de l’année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l’actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d’activités n’ayant pas un caractère agricole.
Enfin, il est appliqué un abattement de 30% au montant des recettes provenant d’élevages ayant recours à des techniques industrielles de production.

Dans les GAEC, rappelons qu’il existe des modalités particulières d’appréciation des limites des régimes d’imposition.
En effet, le régime applicable est déterminé au niveau du groupement à partir du montant total de ses recettes, mais une limite spéciale est prévue. Cette limite de 230 000 € a été relevée à 328 800 € ce qui correspond au nouveau seuil du micro-BA multiplié par 4 associés.

2. Changement de régime d’imposition
En cas de variation de recettes, les exploitants agricoles sont susceptibles de changer de régime d’imposition.
En conséquence, un contribuable initialement imposé au micro-BA et dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives excède le seuil de 82 200 € HT sera imposé de plein droit d’après le régime réel simplifié et ce dès l’année qui suit ce dépassement.
Inversement, en cas de diminution des recettes, un exploitant soumis au régime réel sera susceptible d’être imposé au régime micro-BA au titre de l’année N si la moyenne de ses recettes des années N-3/N-2/N-1 ne dépasse pas  82 200 € HT.

3. Détermination du bénéfice imposable au micro-BA
Exception faite des plus-values, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87% pour charges.
Cet abattement ne pouvant être inférieur à 305 €.
Plus précisément, le bénéfice imposable au titre de l’année N est calculé selon comme suit :
· Exemple :  Recettes =  N-2 : 75 000 €     Recettes N-1 : 80 000 €     Recettes N : 70 000 €
                  Moyenne triennale de recettes : (75 000 + 80 000 + 70 000) / 3 = 75 000 €
                  Application de l’abattement : 75 000 x 87% = 63 750 €
                  Bénéfice imposable au titre de l’année N = 75 000 – 63 750 = 11 250 €
A noter qu’en cas de création d’activité, le montant des recettes imposables est égal, pour l’année de création, aux recettes de l’année et, pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.


4. option pour un régime réel
Les exploitants relevant du micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition.
Cette option est valable deux ans. Elle est reconduite tacitement pour la même durée sauf renonciation exercée avant le 1er février de l’année qui suit la période de deux ans.

5. Entrée en vigueur
Le nouveau régime fiscal du micro-BA s’applique à compter de l’imposition des revenus de  l’année 2016, soit au titre de l’impôt dû en 2017.
Toutefois, afin de permettre aux exploitants, anciennement soumis au forfait, une entrée progressive dans le nouveau régime, la loi prévoit un dispositif transitoire pour la détermination du  bénéfice imposable en 2016 et 2017.
Ainsi, le bénéfice imposable au titre de 2016 est calculé :
Sur la base de la moyenne des BAF 2014 et des BAF 2015 et des recettes 2016 diminuées de l’abattement de 87 %.

CARTE MOISSON

 

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